Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.2 - Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics
Article 1
Versions de la disposition
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 499 $.
Un montant de 250 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 467 $.
Un montant de 234 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 447 $.
Un montant de 224 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 445 $.
Un montant de 223 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés publics en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 437 $.
Un montant de 219 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 437 $.
Un montant de 219 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 428 $.
Un montant de 214 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 421 $.
Un montant de 211 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 416 $.
Un montant de 208 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 412 $.
Un montant de 206 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 404 $.
Un montant de 202 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
1. Les droits exigibles d’une entreprise qui demande une autorisation à l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 400 $.
Un montant de 200 $ est également exigible de l’entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l’objet d’une vérification en application du chapitre V.2 de cette Loi.
